Rappels  sur la réglementation

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Utilisation des appareils de bricolage et jardinage :
(Arrêté préfectoral du 26/06/1991 modifié par l'arrêté préfectoral du 26/07/94)
 

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
 

Ø     De 10h à 12h les dimanches et jours fériés.

 

Feu de plein air :
(Arrêté préfectoral n° 08/02712 du 30 juillet 2008)
 

Les feux restent toutefois autorisés, pour les propriétaires de terrains à l’intérieur des bois et forets et jusqu'à une distance de 200m de celui-ci, en dehors des périodes du 1^er février au 30 avril et du 1^er juillet au 30 septembre

Pour information, 2 déchetteries sont aussi à votre disposition : cliquez ici

 

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Règlement applicable aux plantations.

Les plantations génèrent  parfois des conflits de voisinage, ces quelques rappels peuvent les éviter :
Distance de plantation à respecter:

Ce sont les règles du code civil qui doivent être appliquées.
Ø Une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
Ø Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de haut.
Ø La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
Ø La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. Droit qui ne se perd jamais, (Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3)
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987)
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

Les plantations le long des voies publiques.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

En bordure d'un chemin rural ou vicinal
Vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. (article 18 du décret du 18 septembre 1969)

Dans les virages.
Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. (Article de référence sur les plantations art.671.)

Chemin départemental ou une voie communale
Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.

Route nationale ou départementale distance imposées.
Ø 6 m pour les arbres
Ø 2 m pour les haies.

Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)
Aucune limitation de distance.

 

Déjections canines, dernier avertissement…
 

Après plusieurs avertissements et des résultats encore insuffisants, la municipalité a décidé de sanctionner les abus, en verbalisant les propriétaires.

L'arrêté municipal sanctionnant les déjections canines et les divagations de chiens est applicable.    

Montant de l’amende : 38 €.
Lorsque que vous prenez sa laisse, pensez à prendre un sac… C'est si simple!

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